Allègement pour les organisations à feux bleus

Lors du vote final de ce jour, concernant divers amendements à la loi sur la circulation routière, le Parlement a également approuvé deux allègements pour les conducteurs de véhicules à feux bleus. La Coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP se félicite de ces allégements qu’elle sollicitait déjà depuis longtemps.

Les autorités pénales sont désormais tenues d’alléger les peines en cas d’infraction aux règles de la circulation par les conducteurs de véhicules des services de la police, du feu, de la santé ou des douanes lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques.
Par ailleurs, pour apprécier la punissabilité des excès de vitesse commis par les conducteurs de véhicules à feux bleus, les autorités pénales sont désormais tenues de se fonder uniquement sur la différence par rapport à la vitesse jugée « raisonnable » pour l’intervention visée, et non plus sur la limite indiquée par les panneaux de signalisation. De plus, les autorités administratives peuvent toujours ordonner des retraits de permis d’une durée inférieure au minimum prévu par la loi.

Si des conducteurs de véhicules à feux bleus commettent des infractions au Code de la route lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, ils ne seront pas sanctionnés s’ils font preuve de la diligence requise et activent les signaux d’avertissement requis en conséquence.
Si les conducteurs de véhicules à feux bleus ne font pas preuve de la diligence requise par les circonstances, ou qu’ils n’activent pas les signaux d’avertissement requis lors des courses officielles urgentes, leurs infractions restent répréhensibles.

L’allègement de peine désormais obligatoire dans les cas décrits et la nouvelle méthode d’évaluation des excès de vitesse permettent de tenir compte du cas spécifique des conducteurs de véhicules à feux bleus.

Enfin, les tribunaux bénéficient désormais d’une plus grande marge d’appréciation des délits de chauffard, leur permettant de tenir compte des circonstances de l’infraction et d’éviter des peines d’une rigueur démesurée. Si le ou la coupable n’a pas d’antécédents judiciaires, le tribunal peut prononcer une peine privative de liberté de moins d’un an. Il peut de même rester en-deçà de la peine privative de liberté minimale d’un an en présence de circonstances atténuantes, notamment si l’excès de vitesse a été commis pour des raisons honorables. De plus, les excès de vitesse tels que définis par la loi ne valent plus automatiquement comme délits de chauffard indépendamment des circonstances concrètes de l’infraction. Cet allègement protège les membres des organisations à feux bleus de peines inutilement élevées, que ce soit dans le cadre de courses officielles urgentes ou en dehors.

Tous les amendements entreront en vigueur au 1er octobre 2023. Ils ne requièrent pas de concrétisation par ordonnance d’application.